ACTION COLLECTIVE CONTRE PAGES JAUNES
Mercredi le 6 juin 2018, le cabinet CaLex Légal Inc a déposé, pour le compte de la société Toitures T.B. Boyer Inc. une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour se voir attribuer le statut de représentant contre Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Limitée (ci-après « Pages jaunes »), et ce, afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d’un contrat de service.
Suite à une audition à la Cour Supérieure le 11 décembre 2018, l'Honorable André Prévost a autorisé l'action collective avec un jugement daté du 12 mars 2019. Pages Jaunes a ensuite déposé une demande pour obtenir la permission d'en appeler de ce jugement autorisant l'action collective. Par un jugement daté du 7 juin 2019, l'Honorable Stephen W Hamilton de la Cour d'Appel du Québec a refusé de donner la permission à Pages Jaunes d'en appeler du jugement. L'action collective est donc officiellement autorisée!
Depuis le 16 septembre 2019, les avis aux membres sont disponible en version française et anglaise.
L'action collective étant officiellement autorisé, nous vous invitons à nous transmettre vos coordonnées à l’aide du formulaire ci-dessous, pour être tenu au courant de l'avancement du dossier
LES OBJECTIFS D'UNE ACTION COLLECTIVE PEUVENT ÊTRE RÉSUMÉS COMME SUIT:
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L'accès à la justice: donner aux personnes qui ne pourraient autrement être en mesure de supporter les coûts associés à un processus judiciaire une chance de faire valoir leurs droits;
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L'économie judiciaire: économiser les ressources judiciaires dans le traitement de nombreuses affaires similaires.
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Modification du comportement: sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant à l'état du droit.
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Modifier le rapport de force: un nouveau rapport de force se crée entre les membres du groupe et la partie défenderesse vue le regroupement de plusieurs individus et sociétés.
LES AVANTAGES D'UNE ACTION COLLECTIVE :
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Les risques financiers de prendre une action collective sont absorbés par le cabinet d'avocats. Les honoraires sont uniquement payables à la suite d'un jugement favorable ou d'un règlement hors-cours.
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Les membres d'un groupe impliqués dans une action collective n'ont généralement pas tous à se présenter au tribunal pour y témoigner.
MISE À JOUR:
Le 7 juin 2019, la Cour d'Appel du Québec a refusé de donner la permission à Pages Jaunes d'en appeler du jugement qui a autorisé l'action collective. L'action collective est donc officiellement autorisée et une requête introductive d'instance sera déposée sous peu.
JUGEMENTS:
Requête en permission d'appeler
Demande d'autorisation
